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  1. Actualités

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 13h19 13 19
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 14h08 14 08
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Lutte contre les violences faites aux femmes : des financements à renforcer selon le Sénat

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 13h26 13 26
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 17h39 17 39
Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 14h41 14 41
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 18h37 18 37
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 12h34 12 34
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Succession entre frères et soeurs vivant ensemble : pas d'exonération pour le collatéral pacsé

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 17h12 17 12
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Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h54 08 54
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