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  1. Actualités

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 11h26 11 26
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 12h35 12 35
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 11h12 11 12
Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 17h01 17 01
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025 13h43 13 43
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Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 17h01 17 01
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Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 12h48 12 48
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 13h19 13 19
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 14h08 14 08
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