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  1. Actualités

Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 16h18 16 18
Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 16h02 16 02
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 12h02 12 02
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h02 11 02
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 18h29 18 29
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 14h50 14 50
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 11h40 11 40
L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025 09h45 09 45
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 09h26 09 26
Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr
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