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  1. Actualités

Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 18h13 18 13
Violences sexuelles : la CEDH condamne de nouveau la France
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Concubinage et prescription civile

Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025 11h22 11 22
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Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h24 12 24
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 13h22 13 22
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 10h28 10 28
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 13h07 13 07
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 16h12 16 12
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
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Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?

Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025 12h06 12 06
Succession : pourquoi les héritiers d'un compte-titres paient-ils plus cher ?
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h44 17 44
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