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  1. Actualités

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026 17h37 17 37
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026 08h03 08 03
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 11h26 11 26
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 16h20 16 20
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 12h52 12 52
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h01 11 01
Tout savoir sur les frais bancaires
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 09h43 09 43
Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 15h00 15 00
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 15h39 15 39
Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire
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