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  1. Actualités

Obligation alimentaire & équité entre héritiers

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 10h47 10 47
Obligation alimentaire & équité entre héritiers
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Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 18h30 18 30
Droit de la famille et contradictoire : gare aux moyens relevés d’office sans débat !
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 09h02 09 02
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 09h26 09 26
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 13h46 13 46
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025 14h58 14 58
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 08h46 08 46
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 12h27 12 27
Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 08h43 08 43
L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
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