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  1. Actualités

Placement mineur : nouveau placement après expiration

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 14h38 14 38
Placement mineur : nouveau placement après expiration
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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires

Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026 18h09 18 09
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Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 08h06 08 06
Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 15h47 15 47
Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 11h05 11 05
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 15h32 15 32
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h40 12 40
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h12 08 12
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 09h16 09 16
Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
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