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  1. Actualités

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 11h04 11 04
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Recel successoral et dissimulation d'une donation

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 16h08 16 08
Recel successoral et dissimulation d'une donation
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Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 18h02 18 02
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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h40 18 40
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 15h01 15 01
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 08h11 08 11
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h10 13 10
Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 13h04 13 04
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 11h19 11 19
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