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  1. Actualités

Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 10h33 10 33
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 09h46 09 46
Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 08h09 08 09
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 15h38 15 38
Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 12h31 12 31
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 12h43 12 43
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Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024 09h12 09 12
Mettre fin aux violences et discriminations à l'égard des femmes LBQ en Europe
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024 08h09 08 09
Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
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Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024 16h26 16 26
Indivision et absence de renvoi précis aux pièces : une irrégularité sans sanction ?
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