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  1. Actualités

Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 14h36 14 36
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024 15h19 15 19
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 12h56 12 56
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024 18h46 18 46
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h32 13 32
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 17h20 17 20
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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024 12h56 12 56
Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
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Contrat obsèques

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 18h41 18 41
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 14h23 14 23
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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