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  1. Actualités

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 14h04 14 04
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 18h26 18 26
Mariage sous communauté : confiscation possible d’un bien commun en valeur
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 14h06 14 06
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 16h18 16 18
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 16h02 16 02
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 12h02 12 02
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 11h02 11 02
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Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 18h29 18 29
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
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Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 14h50 14 50
Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
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