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  1. Actualités

Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 14h19 14 19
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Les violences intrafamiliales non conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025 10h27 10 27
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 17h16 17 16
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Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 10h33 10 33
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Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025 09h46 09 46
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Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?

Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025 08h09 08 09
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
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Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 15h38 15 38
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025 12h31 12 31
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Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 12h43 12 43
Reconnaissance des jugements étrangers : les limites de l’exequatur en matière d’adoption
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