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  1. Actualités

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 13h26 13 26
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 13h10 13 10
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Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024 13h54 13 54
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La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 10h10 10 10
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h49 10 49
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 10h55 10 55
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 08h45 08 45
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 09h27 09 27
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 13h21 13 21
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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