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 Le Cabinet reste ouvert pendant le confinement

Politique de confidentialité du Cabinet

La présente charte (ci-après désignée « la Charte ») présente les engagements de de la SELARL AD-LEX pour la protection des données personnelles des internautes (ci-après désignés "les Utilisateurs") qui visitent le Site https://www.ad-lex.fr/ (ci-après désigné « le Site ») et des Utilisateurs des Services.

Elle fournit des informations relatives aux procédés de collecte et d’utilisation de vos données personnelles et des options dont vous bénéficiez à cet égard.

Elle pourra être modifiée à tout moment par la SELARL AD-LEX, afin notamment de se conformer à toute évolution réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.

La SELARL AD-LEX respecte la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que la loi « pour la confiance dans l'économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016.

QUELS SONT NOS ENGAGEMENTS ?

_____________

Le Cabinet AD-LEX s’engage à respecter votre vie privée.

Par conséquent, nous avons adopté des mesures techniques et organisations afin de protéger les données personnelles que vous êtes amenés à nous transmettre.

La finalité de cette politique de confidentialité est de vous indiquer, en toute transparence, comment vos données sont utilisées, et vous informer des droits dont vous êtes titulaires.

QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES ?

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La SELARL AD-LEX collecte, notamment, les données à caractère personnel suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse postale
  • Adresse électronique
  • Numéro de téléphone
  • Situation matrimoniale
  • Situation patrimoniale
  • Numéro de sécurité sociale
  • Numéro de mutuelle
  • Situation professionnelle
  • Montant des revenus et des charges
  • Informations relatives au litige ou au conseil sollicité.

Nous essayons de limiter la quantité de données personnelles que nous traitons afin de vous proposer un service complet.

A QUEL MOMENT VOS DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?

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La collecte de données à caractère personnel susvisées s’effectue :

  • Lorsque vous contactez le Cabinet par tout moyen de communication (courrier postal, courrier électronique, téléphone, réseaux sociaux, via la rubrique « Contact » du site web ad-lex.fr)
  • Lors du premier rendez-vous physique avec un avocat

POUR QUELLES RAISONS COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES ?

_____________

 Vos données à caractère personnel sont collectées pour les finalités suivantes :

  • Ouverture d’un nouveau dossier contentieux ou conseil ;
  • Gestion et suivi de nos relations
  • Prévention et lutte contre la fraude
  • Respect des obligations légales et réglementaires

COMMENT VOS DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ?

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Vos données à caractère personnel peuvent être collectées par plusieurs moyens :

Il convient de souligner que l’absence d’accord relative à la politique de confidentialité du Cabinet empêchera l’ouverture et le traitement de votre dossier.

L’acceptation de la Politique de Confidentialité du Cabinet se formalise de la façon suivante :

  • La fiche de renseignements remise lors du premier rendez-vous contient la mention suivante « Je reconnais avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Cabinet AD-LEX et accepte en conséquent le traitement de mes données à caractère personnel dans ce cadre ». Cette mention devra être suivie de la date et de votre signature.
  • La convention d’honoraires soumise par la SELARL AD-LEX contient une mention spécifique aux traitements des données à caractère personnel : la signature de la convention d’honoraires vaut acceptation de la politique de confidentialité du Cabinet AD-LEX.

QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES ?

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Vos données sont destinées à être transmises :

  • Aux avocats en charge de votre dossier
  • Aux assistantes du Cabinet AD-LEX
  • Aux juridictions,
  • Aux administrations,
  • Aux adversaires,
  • Aux autres professionnels intervenant à votre profit (notaire, huissier, syndic, expert-comptable, commissaire aux comptes, assureur, banque)

QUELS SONT VOS DROITS ?

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Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données personnelles, en adressant un courrier au Cabinet, au 968 Avenue du Général LECLERC, 47000 AGEN ou par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Cette demande devra contenir :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Signature

Et elle devra être accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité.

A compter de la réception de votre demande, le Cabinet AD-LEX disposera d’un délai d’un mois pour y apporter une réponse.

A l’expiration de délai, vous pourrez saisir la CNIL, en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du Cabinet AD-LEX.

Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données personnelles.

Vos données sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.

Le Cabinet AD-LEX conserve vos données pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la mission pour laquelle il a été mandaté. Le délai commence à courir, soit à la clôture de votre dossier, soit de votre dernière sollicitation au Cabinet (mail, appel téléphonique, courrier).

Les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légales peuvent être archivées et conservées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

Une fois le délai expiré, vos données seront intégralement détruites et le Cabinet AD-LEX assurera la traçabilité de cette destruction.

Vous disposez également d’un droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par le Cabinet AD-LEX, sous réserve du droit du Cabinet AD-LEX à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales et des prescriptions légales.

Votre demande d’effacement doit être notifiée dans les mêmes formes prévues pour le droit d’accès.

QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

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Un responsable de traitement a été désigné au sein du Cabinet AD-LEX : Maître Marie-Caroline DELMOULY, joignable au 968 Avenue du Général Leclerc, 47000 AGEN ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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