Historique
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Accident du travail : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance constatée et doit vérifier le respect du délai d’offre d’indemnisation par l’assureur
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Droit de la responsabilité
Un salarié est victime d’un accident du travail. Estimant que cet accident lui a causé différents préjudices, notamment une perte de gains professionnels fut...Source : www.lemag-juridique.com -
Produits défectueux et prescription : l’interprétation du droit national doit être faite à la lumière de la directive 85/374/CEE !
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment apporté un éclairage intéressant sur l’articulation entre le droit de l’Union européenne et le droit national en matière de...Source : www.lemag-juridique.com -
La preuve de l’indemnisation n’a pas à être apportée par la victime
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la responsabilité
Le droit de la responsabilité repose sur un principe cardinal : celui de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni enrichissement pour la victime....Source : www.lemag-juridique.com